Comme vous le savez, depuis le 1er juillet 2014, la loi impose aux entreprises une durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel...
Depuis plusieurs années, nous avons mené avec la FEPS une démarche de simplification pour les entreprises qui engagent des artistes étrangers afin d'obtenir une dispense d'autorisation provisoire de travail pour des contrats d'une durée de 1 journée à 3 mois.
Nous sommes heureux de vous annoncer que notre notre action a permis la publication de deux décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : ...
Chers Adhérents, Vous n’êtes pas sans savoir que la loi impose aux entreprises depuis le 1er juillet 2014 l’application de l’article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui fixe la durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures pour tout contrat de travail signé à partir du 1er juillet 2014 (ci-joint, article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi). Article L. 3123-14-1.
Chers Adhérents, Vous n’êtes pas sans avoir que la loi impose aux entreprises depuis le 1er juillet 2014 l’application de l’article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui fixe la durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures pour tout contrat de travail signé à partir du 1er juillet 2014 (ci-joint, article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi)...
Lettre circulaire de l'ACOSS relative à la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en favuer du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les dispositions de cette loi sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
La loi votée le 15 décembre 1999 est plus ambitieuse que la première loi car elle touche tous les aspects de la réglementation du temps de travail, non seulement la baisse de la durée légale, mais également la refonte du régime des heures supplémentaires, le système des modulations, le travail à temps partiel, la mise en place d'une nouvelle aide financière pour le passage aux 35 heures réglementant le travail des cadres, mais aussi l'incidence de la RTT sur les contrats de travail.
LE BILAN DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris
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