Loi TEPA du 21 août 2001 - Les heures supplémentaires/ Circulaire ACOSS

Lettre circulaire de l'ACOSS relative à la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en favuer du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les dispositions de cette loi sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.