Handicapés
Chers Adhérents, La loi n°2005-102 du 11 février 2005, dite «loi handicap», oblige les lieux de spectacles à une mise aux normes importantes afin de permettre leur accessibilité à tous les types de handicap. Afin de rendre effective cette mise aux normes, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 novembre 2014 a institué le dispositif de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
2012 > LETTRES D'INFORMATION
A l’attention des Entreprises de 20 salariés ou plus Nous vous informons du décret 2012-943 du 1er août 2012, actuellement en vigueur concernant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile, établissements et services d'aide par le travail. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000262520...
2010 > LETTRES D'INFORMATION
Une nouvelle fois, nous attirons votre attention sur les conséquences financières découlant du non-respect des obligations relatives à l’emploi des handicapés. Les entreprises peuvent répondre à cette obligation selon différentes modalités, qui vous ont été communiquées dans nos différentes lettres d’informations adressées depuis décembre 2008.
Comme vous l’avez vu dans nos différentes lettres d’information, la non application de l’obligation d’emploi d’handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés expose ces entreprises à des pénalités qui s’élèvent à : (1500 X le SMIC horaire) soit 13.230 Euros X le nombre de bénéficiaires qui auraient dû être employés.