LI 2014/52 - Temps partiel – Modalités d’application dans la branche du spectacle vivant

Chers Adhérents, Vous n’êtes pas sans savoir que la loi impose aux entreprises depuis le 1er juillet 2014 l’application de l’article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui fixe la durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures pour tout contrat de travail signé à partir du 1er juillet 2014 (ci-joint, article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi). Article L. 3123-14-1. - La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2. Article L. 3123-14-2. - Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixées à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée. Toutefois, des dérogations à ce minimum de 24 heures hebdomadaires, prévues par la loi peuvent être conclues par voie conventionnelle ou par accord de branche étendu. Ainsi : ...