**La convention signée en 2010 n'a pas été renouvelée depuis le 1/1/2014
Le SNES vient de renouveler par avenant la convention signée le 11 mai 2010 avec la SPPF, concernant les droits voisins et, en particulier, l’utilisation des phonogrammes du commerce produits ou contrôlés par les membres de la SPPF. La Convention SNES/SPPF signée prend en compte les modes d’exploitation des spectacles : Si vous présentez votre spectacle dans le cadre d’un contrat de cession (contrat de vente), l’accord prévoit, comme pour la SACD, que l’assiette de perception sera calculée sur le prix de vente hors taxe du spectacle, réduit d’un abattement de 35 % au titre des frais tels que voyages, transports, défraiements.... Si vous avez la responsabilité de la billetterie, le calcul de la perception se fera sur la recette de billetterie hors TVA et hors Taxe Fiscale. Je vous prie de trouver ci-joint, la convention SNPPF/SNES ainsi que l’avenant daté du 27 juin 2012.
