LETTRE D’INFORMATION
Chers Adhérents,
Nous vous avons informés par nos lettres d’information du 31 mars et du 3 juin 2003, qu’un arrêt de la Cour de Cassation avait confirmé le plafonnement des cotisations URSSAF à 12 fois le plafond horaire pour les cachets isolés des artistes selon certaines modalités.
Bon nombre de secteurs, et notamment le spectacle enregistré, ont, selon le Ministère fait un usage trop abusif de cette jurisprudence.
En conséquence, le Ministère des Affaires sociales a mis en oeuvre un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24/1/75 relatif aux cotisations de sécurité sociale pour l’emploi d’artistes du spectacle.
Ce projet vise à limiter les abus du recours aux cachets isolés et rétablir en ce sens les dispositions légales selon lesquelles seule sera plafonnée une partie des cotisations vieillesses et d’aide au logement.
Ayant eu connaissance de ce projet, le Syndicat a engagé un certain nombre d’actions afin, dans un premier temps, d’empêcher l’application de ce projet et pour le moins d’éviter qu’il ne vous soit appliqué de manière trop brutale.
Nous avons été partiellement entendus et avons obtenu que cet arrêt ne s’applique qu’à partir du 1er septembre 2007.
En conséquence, il est indispensable que vous preniez en compte cet augmentation de charges dans vos budgets prévisionnels pour la saison prochaine.
Veuillez croire, Chers Adhérents, à l’assurance de nos sentiments les plus dévoués.
Le Délégué Général
Philippe CHAPELON
25 septembre 2006
