- Paris 14 novembre 2015 -
Chères Adhérentes
Chers Adhérents,
Après les horribles attentats qui se sont déroulés hier, nous espérons de tout coeur que vous et/ou vous vos proches n’ont pas été directement victimes.
Nous vous communiquons ci-après les informations concernant les décisions prises par les pouvoirs publics relatives à l’état d’urgence décrété par le Président de la République
L’Etat d’urgence est encadré par:
1° Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence
La loi dispose:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350
Article 1
L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer
Article 2
L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur.
Article 5
La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 2 :
1° D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
Article 8
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l’article 2.
Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.
Article 11
Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent, par une disposition expresse :
1° Conférer aux autorités administratives visées à l’article 8 le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.
Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l’article 2 ci-dessus.
2°) Le décret pris après le conseil des Ministres
DECRET
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
NOR: INTD1527633D
ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/INTD1527633D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/2015-1475/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence ;
Vu l’urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
L’état d’urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.
Article 2
Il emporte pour sa durée application du 1° de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 3
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
Article 4
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 14 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l’intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/INTD1527633D/jo
En cas de besoin vous pouvez me joindre.
Bien cordialement
Philippe CHAPELON
Délégué général
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