Courrier FESAC : Madame Elisabeth GUIGOU, Ministre de l'emploi. Réunions du CNPS (Conseil National des Professions du Spectacle.
Article paru dans La Lettre du Spectacle N° 32 du 8/9/2000, concernant le recours que nous avons introduit auprès du Conseil d'État concernant la taxe parafiscale.
Décret no 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles. Ce décret institue une taxe au taux de 3,5 % pour les spectacles d'art dramatique, lyrique, chorégraphique et de variétés à compter du 1/1/2000 et jusqu'au 31/12/2004
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