Lettres adressées à :
Monsieur François FILLON Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
et
Monsieur Jean-Jacques AILLAGON Ministre de la Culture et de la Communication
Paris, le 31 mai 2002
Monsieur le Ministre,
Nous souhaitons aujourd’hui attirer votre attention sur la loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Loi n° 2001-39 du 9/5/2001) au sujet de laquelle nous avions saisi Madame Catherine TASCA, ainsi que Madame Elisabeth GUIGOU, le 29 octobre 2001.
Ce dispositif législatif, initialement destiné à mettre en harmonie le droit français avec le droit communautaire s’agissant du travail de nuit des femmes dans l’industrie, a mis en place d’une manière trop générale pour l'ensemble des branches d'activités, un nouveau dispositif relatif au travail de nuit, répondant à des impératifs de santé publique que l'on rencontre d'avantage dans les secteurs industriels.
Le spectacle vivant, constitué majoritairement de petites structures, ne peut être placé dans une logique industrielle, de plus, il fait appel à des personnels salariés liés à des spectacles et qui ne sont pas substituables (artistes, techniciens,...)
Ainsi la loi ne tient absolument pas compte de la spécificité du secteur d’activité du spectacle vivant, de ses modes de fonctionnement et des impératifs auxquels il doit répondre, puisque ces activités se déroulent à des heures qui coïncident avec les heures où le public prend ses loisirs, la quasi totalité des représentations ne débutant pas avant 20 h ou 21 h, afin de répondre aux besoins des spectateurs.
Ainsi, de toute évidence, les salariés du spectacle vivant (artistes, techniciens et accueil du public...) travaillent à un moment où les autres sont disponibles et donc après les heures de travail habituelles du public.
Pour répondre également aux besoins du public, les spectacles ont lieu tous les jours de la semaine, avec un jour de relâche.
D’ailleurs le Législateur prend en compte ces particularités puisqu’il accorde au spectacle vivant une dérogation permanente et de plein droit concernant le travail du dimanche.
La loi prévoit des tempéraments à la notion de travail de nuit, mais en trop faible mesure, puisque le nouvel article L 213-1-1 CT du Code du Travail ne permet de reporter le travail de nuit qu’à 22 h et l’article L 213- 4 prévoit des contreparties sous forme de repos compensateur difficilement applicables pour les intermittents du spectacle.
Pour ces raisons incontournables et, nous semble-t-il incontestables, nous sollicitons de votre part une dérogation permanente pour le secteur du spectacle vivant.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous rencontrer et vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre considération distinguée.
Chambre Professionnelle des Directeurs d’Opéras
Chambre Syndicale des Cabarets Artistiques, Salles et Lieux de Spectacles Vivants
(Variétés, Jazz, Chanson) et Discothèques de France
Syndicat des Directeurs de Théâtres Privés
Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles
Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles
Syndicat National des Orchestres et des Théâtres Lyriques subventionnés de droit privé
Syndicat National des Petites Structures de Spectacles .USR
Syndicat National des Prestataires de l’Audiovisuel Scénique et Événementiel
Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles (PRODISS)
Syndicat National des Théâtres de Villes