lettre du 14/2/05 que les organisations représentées au CNV ont envoyée au Ministre de la Culture.
LETTRE D'INFORMATION
CNV - Musique traditionnelle / Lettre au Ministre de la Culture
Chers Adhérents,
Je vous prie de trouver, ci-joint, la lettre du 14/2/05 que les organisations représentées au CNV ont envoyée au Ministre de la Culture concernant les musiques traditionnelles.
En substance, la loi de finances 2005 a exclu du champ de la taxe fiscale variétés la musique traditionnelle. Cette exclusion est intervenue ex-abrupto, sans tenir compte des différents types de spectacles de musique traditionnelle. Les Organisations professionnelles, Membres du CNV, ont demandé au Ministre de la Culture de bien vouloir modifier la loi et préciser que seules les musiques traditionnelles non susceptibles de générer des droits au titre de la propriété intellectuelle restaient exclues de la perception de la taxe fiscale, ainsi l'esprit du texte exonérerait “la musique de patrimoine” seulement (fêtes de villages, fêtes rurales et autres fêtes traditionnelles).
Une copie de ce courrier a également été adressée aux députés et sénateurs, membres des commissions des finances et des affaires culturelles des deux Assemblées, ainsi qu'à tous les parlementaires élus de départements bretons.
Vous trouverez également la lettre du 15/2/05 du Président du CNV à Monsieur Henri PAUL, Directeur du Cabinet du Ministre.
Veuillez croire, Chers Adhérents, à l'assurance de nos sentiments les plus dévoués.
Le Délégué Général
Philippe CHAPELON
PJ :
- Lettre au Ministre de la Culture
- Lettre à Monsieur Henri PAUL
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Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles (PRODISS)
23, boulevard des Capucines 75002 PARIS
Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (SYNDEAC)
8, rue Blanche 75009 PARIS
Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles (SNES)
48, rue Saint Anne 75002 PARIS
Syndicat National des Directeurs de Théâtres de ville (SNDTV)
54, rue René Boulanger 75010 PARIS
Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l'Audiovisuel et de l'Action Culturelle (FNSAC - CGT)
14, 16, rue des Lilas 75019 PARIS
Paris, le 14 février 2005
Lettre Ouverte à Monsieur Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Ministre de la Culture et de la Communication.
3, rue de Valois, 75001, PARIS.
Monsieur le ministre,
Les organisations que nous représentons réunissent les professionnels du spectacle vivant dans le domaine des musiques populaires.
A ce titre, elles sont, ainsi que leurs membres respectifs, directement intéressées par les actions du CNV, et représentées dans ses instances.
Quels que soient les métiers, les activités et les esthétiques qu'elles représentent, toutes nos organisations, employeurs et salariés réunis, sont profondément attachées aux mécanismes du CNV et de la taxe sur les spectacles, ainsi qu'aux principes de mutualisation et de solidarité sur lesquels ils s'appuient.
En ce sens, nos organisations déplorent le vote intervenu au Parlement dans le cadre de l'adoption de la loi de finances 2005, prévoyant, sous l'article 86, l'exclusion des « tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle » du périmètre de perception de la taxe, en considérant que le texte voté ne répond pas aux objectifs poursuivis.
Nos organisations considèrent que ce vote est intervenu à l'issue d'un mauvais procès fait au CNV, pour des raisons n'ayant strictement rien à voir avec l'intérêt bien compris du spectacle vivant, des artistes et des professionnels qui le servent et du public qui vient le découvrir et l'applaudir.
Elles estiment que ce vote traduit une vision fausse du secteur des musiques traditionnelles, lequel, loin de se cantonner dans une approche patrimoniale et passéiste, revendique clairement sa modernité et sa pleine inscription dans l'actualité de la création, de la production et de la diffusion.
En ce sens, nos organisations considèrent également que le vote intervenu présente pour le CNV un caractère de gravité bien au-delà du seul sort réservé aux musiques traditionnelles, dès lors qu'il porte atteinte aux principes de mutualisation ci-dessus rappelés.
Elles s'efforceront en conséquence d'obtenir, dans le cadre du projet de loi de finances 2006, la modification de l'amendement contesté, dans un sens plus conforme aux souhaits exprimés par la représentation nationale.
Dans l'immédiat, elles constatent que le texte voté n'est pas applicable en l'état, faute d'une définition précise de la musique traditionnelle, et qu'il revient désormais aux pouvoirs publics de préciser, sous une forme ou sous une autre, les conditions de cette application.
Sur ce dernier point, et dans le cadre de la concertation engagée par le CNV à la demande du ministère de la Culture, visant à préciser les conditions d'application de l'article 86 pré cité, nos organisations proposent que soient exonérés au titre de l'article 86 de la loi de finances 2005 les tours de chant, concerts et spectacles réputés « de musique traditionnelle » car interprétant des œuvres dont l'exécution en public n'est pas susceptible de générer des droits au titre de la propriété intellectuelle.
Le propos est ainsi d'exonérer la « musique de patrimoine », c'est-à-dire des manifestations dont l'objet est de reproduire strictement à l'identique l'exécution en public d'œuvres tombées dans le domaine public, sans nouveaux arrangements, et sans recours à d'autres instrumentations ou orchestrations que celles d'origine.
Il nous apparaît que cette interprétation répond très directement aux préoccupations exprimées par des parlementaires, dont il est fait état dans les comptes rendus de débats, et qu'elle pourrait servir de base à une nouvelle rédaction du texte.
En particulier, bon nombre de fêtes de villages, fêtes rurales et autres fêtes traditionnelles, organisées dans la plupart des régions, et dont le programme comprend souvent de telles démonstrations pourraient ainsi bénéficier de cette exonération, sans que les conditions d'application du texte ne viennent pénaliser indûment le secteur des musiques traditionnelles.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre démarche, et assurés de pouvoir compter sur votre soutien, nous vous prions d'agréer, monsieur le ministre, l'expression de notre considération distinguée
Pour le PRODISS
Colette CHARDON, déléguée Générale
Pour le SYNDEAC
Stéphane FIEVET, Président
Pour le SNES
Jean-Claude HOUDINIERE, Président
Pour le SNDTV
Jean-Paul BURLE, Président.
Pour la FNSAC - CGT,
Jean VOIRIN, secrétaire Général
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Paris, le 15 février 2005
C N V CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON DES VARIETES ET DU JAZZ
Monsieur Henri PAUL
Directeur du Cabinet du Ministre
MINISTERE DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION
3, rue de Valois
75001 PARIS
Monsieur le directeur,
Suite à nos entretiens sur les questions soulevées par l'exclusion de la « musique traditionnelle » du champs de la perception de la taxe sur les spectacles de variétés, et suivant vos recommandations, nous avons engagé une concertation informelle avec les organisations professionnelles les plus directement concernées.
Parmi celles-ci, figurent d'une part les organisations d'employeurs et de salariés représentées dans nos instances, et d'autre part, certaines fédérations ou réseaux particulièrement concernés par la production et la diffusion des musiques traditionnelles, notamment la « Fédérations des Associations de musiques et danses traditionnelles » (FAMDT) et l'association « Zone France, le Réseau des musiques du monde ».
Il n'est pas inutile de rappeler que ces deux dernières associations figurent parmi les structures régulièrement subventionnées par le CNV au titre de ses actions d'intérêt général.
Cette concertation informelle a permis de dégager une forme de consensus sur des principes permettant d'identifier les représentations qu'il s'agit d'exonérer car relevant du champ des musiques traditionnelles ; la question posée est en effet de savoir ce qu'il convient d'entendre par « musique traditionnelle », au sens de l'exonération souhaitée par le législateur.
Sur ce point précis, et parce qu'il convient de se référer à un critère objectif, tous nos interlocuteurs acceptent la proposition que soient exonérés, au titre de l'article 86 de la Loi de finances pour 2005 les « tours de chant, concerts et spectacles réputés de musique traditionnelle » car interprétant des œuvres dont l'exécution en public n'est pas susceptible de générer des droits au titre de la propriété intellectuelle.
A l'inverse, toute exécution publique d'œuvres « inspirées de musiques traditionnelles » mais générant des droits au titre de nouveaux arrangements tomberait dans le champ de la perception.
Autrement dit, et pour évoquer des références très parlantes, les concerts d'Alan Stivell ou de Dan Ar Braz continueraient à être assujettis, quelles que soient leurs inspirations traditionnelles, alors que les prestations de « cercles » ou autres « bagadous » ne le seraient pas, dès lors qu'ils reproduisent à l'identique l'exécution publique d'œuvres tombées dans le domaine public, sans nouveaux arrangements et sans recours à d'autres instrumentations ou orchestrations que celles d'origine.
Cette solution présente à nos yeux deux avantages : d'une part, et comme déjà indiqué, elle repose sur un critère objectif, lié à l'existence ou non de droits de propriété intellectuelle.
D'autre part, elle semble répondre aux vœux exprimés par les parlementaires, tels que retranscrits dans les débats (1) ; en particulier, elle rassure définitivement ceux qui s'imaginaient, souvent à tort, que le retrait de la SACEM du circuit de la perception de la taxe exposerait les organisateurs à une taxation systématique de la part du CNV.
Nous ne manquerons pas, comme convenu, d'évoquer cette piste avec les parlementaires les plus directement impliqués dans ce dossier, sachant qu'en cas d'accord définitif de votre part sur cette proposition, les modalités d'application des principes ainsi définis devront être précisés dans un cadre réglementaire adéquat, et cela dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, vous remerciant du suivi attentif de ce dossier, et restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président
Daniel COLLING.
(1) Voir sur ce point le compte-rendu des débats du vendredi 19 novembre 2004 à l'AN, et notamment les propos de monsieur Pierre Mehaignerie, Président de la commission des finances «…notre amendement ne remettra nullement en cause la cotisation payée par les grands festivals, comme le Festival Interceltique de Lorient ou les Vieilles Charrues ; il concerne des artistes amateurs, d'innombrables manifestations folkloriques, fêtes des Bruyères et autres Printemps des sonneurs… »