LI 2019/30 - Création du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

Nous vous informons de la création du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels (article 1) par publication du décret n°2019-203 au Journal Officiel du 18 mars 2019 qui entrera en application dès demain, mercredi 20 mars 2019 (...)