LI 2017/36 - Recours aux artistes amateurs / Parution du décret

Nous vous informons de la parution du décret relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif (en application de l’article 32 de la loi LCAP), dont les dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2017...