LI 2014/16 - Contrôle fiscal informatisé / Nouvelles obligations

Chers Adhérents, Nous vous informons qu’à compter du 1er janvier 2014 , toute entreprise ayant une comptabilité informatisée et faisant l'objet d'un contrôle fiscal sera tenue de transmettre ses données à l'administration sous forme de fichiers informatiques. Et ce, quel que soit le mode d'imposition (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur le revenu...). ...