LI 2013/64 - Application du Protocole d’accord SACD et du Traite Général de Tournée / Revalorisation des montants des dédits et forfaits

SNES > Lettre d’Information 2013/64 Objet : Application du Protocole d’accord SACD et du Traite Général de Tournée / Revalorisation des montants des dédits et forfaits Chers Adhérents, Le protocole d’accord entre le SNES et la SACD, en vigueur depuis le 1er mai 2013, prévoit une revalorisation annuelle des montants des dédits et forfaits inscrits ou Traité Général de Tournée ainsi qu’au protocole. LA SACD vient de nous communiquer les montants des dédits et forfaits revalorisés, applicables à compter du 16 septembre 2013 : Dédit par représentation garantie non donnée pour l’œuvre principale : 371,65 € Dédit par représentation garantie non donnée pour une œuvre associée : 74,33 € Dédit par représentation garantie non donnée pour une mise en scène : 114,69 € Montant forfaitaire minimal par représentation des droits de mise en scène (lorsque le metteur en scène renonce à la rémunération proportionnelle) : 218,62 €