LI 2012/05 - Augmentation de la TVA au 1er janvier 2012 – Bulletin Officiel des Impôts (projet)

Suite à nos lettres d’information LI 2011/65, LI 2011/68 et 2011/73, nous vous communiquons aujourd’hui le Bulletin Officiel des Impôts (projet), qui donne des précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage du taux de TVA à 7 %.