ETAT D’URGENCE - INFO SNES 10 - Prolongation État d’urgence / Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015

Je vous informe de la prolongation de l’état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.

Il peut y être mis fin par décret en Conseil des ministres avant l'expiration de ce délai (en ce cas, il en est rendu compte au Parlement). C'est ce que prévoit la LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions publiée au Journal officiel du samedi 21 novembre 2015...