Objet : Annexes 8 et 10 - doublement de la cotisation chômage
Chers adhérents,
Ainsi que nous vous l’avions laissé entendre dans notre dernier courrier, le doublement de la cotisation d’assurance chômage des intermittents du spectacle est fixé au 1er septembre 2002.
A la suite d’une procédure engagée auprès du Conseil Constitutionnel par un certain nombre de sénateurs et de députés, contre la loi qui mettait en place un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise et la contribution spécifique de l’assurance chômage mise à la charge des employeurs et des salariés, le Conseil Constitutionnel a validé le report au 1/9/02 du doublement de la cotisation chômage pour les intermittents.
Nous réfléchissons actuellement dans le cadre de la FESAC aux moyens que les employeurs pourraient mettre en oeuvre afin de s’opposer au doublement de la cotisation par un recours auprès du Conseil d’État lorsque le Gouvernement prendra l’agrément concernant ces dispositions, agrément qui n’a toujours pas été pris.
Malgré ceci, le doublement de la cotisation entre en application le 1/9/02.
Veuillez croire, chers Adhérents, à l’assurance de nos sentiments les plus dévoués.
Le Délégué Général
Philippe CHAPELON
PS -Nous vous adressons par courrier la lettre adressée à la FESAC par le MEDEF le 5/8/02, ainsi que les articles paru dans la presse durant le mois d’août.
2 septembre 2002
RAPPEL du Taux des cotisation à compter du 1er septembre 2002
RÉGIME SPÉCIAL APPLICABLE AU PERSONNEL DU SPECTACLE INTERMITTENT Y COMPRIS LE PERSONNEL TECHNIQUE INTERMITTENT autre que la production de films
Le plafond des rémunérations pour toute l’année 2002 est de 112 896 €, sans application de prorata temporis.
PART PATRONALE : 7,40 %
PART SALARIALE : 4,20 %