2009/41 - Maladie d’un salarié / Obligations de l’employeur

La maladie constitue une cause de suspension du contrat de travail. Elle peut devenir une cause de rupture si elle entraîne des perturbations importantes dans l’entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié. Conditions de la suspension : Le salarié doit dans tous les cas : prévenir l’employeur de son absence le plus rapidement possible. Le délai de prévenance est souvent fixé par les Conventions collectives ou les usages, à 48 heures, justifier de son état en faisant parvenir à l’employeur un certificat médical précisant les dates d’arrêt de travail dans les délais prescrits (délai fixé par les dispositions conventionnelles, à défaut, délai raisonnable) ; tenir l’employeur informé de l’évolution de sa maladie et lui transmettre les certificats de prolongation de ses arrêts de travail. Conséquence de la suspension : Le salarié étant dispensé de travailler, son salaire est-il suspendu ? Des dispositions conventionnelles, si elles existent, lui permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d’une indemnisation totale ou partielle. Droit Commun : Maintien du salaire/ Conditions de l’indemnisation (Article L 1226-1) : L’article L 1226-1 du Code du Travail prévoit les modalités de maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, lorsque les conditions suivantes sont remplies : ancienneté d’un an au premier jour d’absence, justification de l’absence dans les 48 heures et constatation de la maladie par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, prise en charge par la Sécurité sociale, soins en France ou dans un autre pays membre de l’Union Européenne. Départ du versement de l’indemnité / Durée et montant de l’indemnisation : Le Code du Travail fixe le point de départ de l’indemnisation : au premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajet) et, au huitième jour d’absence dans tous les autres cas. En conséquence, en cas de maladie : du 1er au 3ème jour d’arrêt de travail : le salarié ne perçoit ni son salaire, ni les indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’employeur peut toutefois décider de son plein gré de maintenir ou verser une partie de la rémunération de son salarié, du 4ème au 7ème jour d’arrêt de travail : le salarié perçoit une indemnité journalière limité à 50 % du plafond journalier de la Sécurité sociale, à compter du 8ème jour d’arrêt de travail : l’employeur a l’obligation de prendre en charge 90 % de la rémunération que son salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale -> Pendant 30 jours, le salarié reçoit 90 % de sa rémunération brute (indemnités journalières de la Sécurité sociale incluses) -> Pendant les 30 jours suivants, il reçoit les 2/3 de cette rémunération (indemnités journalières de la Sécurité sociale incluses) Prise en compte de l’ancienneté du salarié Les durées susmentionnées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus de la durée d’une année exigée à l’article L 1226-1, sans que chacune d’elles puisse dépasser 90 jours. Il est à noter que la garantie prévue par le Code du Travail s’entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des allocations versées par les régimes complémentaires de prévoyance. L’employeur peut, s’il le souhaite, faire l’avance des prestations de sécurité sociale au salarié. Dans ce cas, il sera remboursé directement par l’organisme social, des indemnités journalières qu’il aura avancées.